Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'exécution sont réparties dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l'identique.
Droit de rétractation : droit accordé au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entreprise : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, et utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente de l'entreprise.
Melandi
Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce (KVK) : 89690451
Prinshendrikstraat 6
2411 CT Bodegraven
Pays-Bas
(Cette adresse n'est pas une adresse de visite.)
E-mail : info@melandi.fr
Numéro de TVA : NL004756449B72
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre proposée par l'entreprise ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à disposition du consommateur sous forme électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support durable.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s'appliqueraient en complément des présentes Conditions Générales, les dispositions précédentes s'appliquent également. En cas de contradiction entre plusieurs conditions, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou deviennent inapplicables, le contrat ainsi que les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée dans les meilleurs délais par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif initial.
Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales seront interprétées conformément à leur esprit.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions sera également interprétée conformément à l'esprit des présentes Conditions Générales.
Lorsqu'une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, cela est expressément mentionné dans l'offre.
Toutes les offres sont sans engagement. L'entreprise se réserve le droit de modifier ou d'adapter ses offres à tout moment.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Lorsque l'entreprise utilise des photographies ou illustrations, celles-ci représentent les produits et/ou services de manière aussi fidèle que possible. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entreprise.
Toutes les images, caractéristiques techniques et informations figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les photographies des produits représentent fidèlement les articles proposés. Toutefois, l'entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela comprend notamment :
Le cas échéant :
Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4 du présent article, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.
Lorsque le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Lorsque le paiement électronique est possible, l'entreprise applique des mesures de sécurité adaptées.
Dans les limites autorisées par la loi, l'entreprise peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les éléments pertinents permettant d'évaluer la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification fournit des motifs raisonnables de ne pas conclure le contrat, l'entreprise est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
L'entreprise fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou sur un support durable accessible :
Dans le cas d'un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose du droit de résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif dans un délai de 14 jours.
Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par celui-ci et préalablement communiqué à l'entreprise.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.
S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit à l'entreprise, accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entreprise dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail.
Après avoir informé l'entreprise de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit être en mesure de démontrer que les articles ont été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le consommateur n'a pas informé l'entreprise de sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit dans les délais mentionnés ci-dessus, la vente devient définitive.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entreprise remboursera le montant concerné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.
Le remboursement est toutefois soumis à la condition que le produit ait été reçu par l'entreprise ou qu'une preuve suffisante du retour complet ait été fournie.
L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes suivants, à condition que cette exclusion ait été clairement mentionnée dans l'offre ou avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA imposés par la loi.
Par dérogation à ce qui précède, l'entreprise peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers indépendantes de sa volonté. Cette dépendance ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés seront clairement indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu'elles résultent d'une disposition légale ou réglementaire.
Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :
Conformément aux dispositions applicables en matière de TVA, le lieu de livraison est considéré comme étant le pays de départ du transport.
Dans le cas où les marchandises sont expédiées depuis un pays situé hors de l'Union européenne, la TVA à l'importation ainsi que les éventuels frais de dédouanement peuvent être perçus directement auprès du destinataire par le transporteur ou le service postal.
Par conséquent, l'entreprise ne facture pas la TVA sur ces livraisons.
Tous les prix sont soumis à réserve d'erreurs typographiques ou de saisie.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'erreur d'impression ou de saisie.
En cas d'erreur manifeste concernant un prix, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.
L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Lorsqu'il en a été convenu ainsi, l'entreprise garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.
Toute garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur s'ajoute aux droits légaux dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi et du contrat.
Tout défaut ou toute erreur de livraison doit être signalé par écrit à l'entreprise dans un délai de 14 jours suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
La durée de garantie accordée par l'entreprise correspond à celle accordée par le fabricant.
Toutefois, l'entreprise ne saurait être tenue responsable de l'adéquation finale des produits à un usage spécifique envisagé par le consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.
La garantie ne s'applique pas lorsque :
L'entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
L'adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 4 des présentes Conditions Générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entreprise remboursera les sommes versées par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de proposer un article de remplacement.
Le consommateur sera informé de manière claire et compréhensible de cette substitution au plus tard au moment de la livraison.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.
Les frais éventuels de retour d'un article de remplacement sont à la charge de l'entreprise.
Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant désigné et communiqué à l'entreprise, sauf convention contraire expresse.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des modalités de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut également résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'expiration de la durée convenue, sous réserve du respect des modalités de résiliation applicables et d'un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut :
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.
Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires, magazines ou périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un préavis maximal d'un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois.
Ce délai peut être porté à trois mois lorsque le contrat concerne la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines ou périodiques.
Les abonnements d'essai ou de découverte à durée limitée concernant des journaux, magazines ou périodiques ne sont pas renouvelés automatiquement et prennent fin de plein droit à l'issue de la période d'essai.
Lorsqu'un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après une période d'un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si des considérations de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entreprise est autorisée, dans les limites prévues par la loi, à facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être soumise à l'entreprise dans un délai de 7 jours après la constatation du problème par le consommateur.
La réclamation doit être décrite de manière complète et précise.
Les réclamations reçues par l'entreprise feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Si le traitement de la réclamation nécessite un délai plus long, l'entreprise adressera au consommateur un accusé de réception dans ce même délai de 14 jours, accompagné d'une indication du délai prévisible de traitement.
Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il pourra être soumis à la procédure de règlement des litiges applicable.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf accord écrit contraire de celle-ci.
Si une réclamation est jugée fondée, l'entreprise pourra, à sa seule discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits concernés.
Les contrats conclus entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Cette disposition s'applique également lorsque le consommateur réside en dehors des Pays-Bas.
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